Conditions Générales de Ventes 

 

ARTICLE 1 : CONTRAT
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société DG SYSTEME auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu’elle commercialise.
Les CG sont adressées ou remises à chaque acheteur.
La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents.
Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les CG.
Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par la société ou non dénonciation par elle dans un délai de huit jours après la date de prise de commande.
Les commandes spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES SUR http://dg-systeme.com
L’offre de DG SYSTEME est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture du stock sur une commande en cours, DG SYSTEME indiquera au client un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser les acomptes versés.
En cas de marchandises indisponibles, DG SYSTEME peut livrer au client une autre marchandise de qualité égale ou supérieure avec l’accord express du client. En cas de défaillance de ses fournisseurs, DG SYSTEME se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et remboursera alors le client des sommes versées.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES DE CONSOMMABLES
Les commandes de consommables sont passées par le client par téléphone,, fax ou e-mail. Elles ne sont définitives qu’après confirmation de la société DG SYSTEME, ou non dénonciation par elle dans un délai de huit jours.

 

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix.
En l’absence de règlement à l’échéance prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les matériels et marchandises qui auraient été livrées ou d’exiger leur contrepartie en valeur.

 

ARTICLE 5 : PRIX
Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux.
Nos prix ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent en effet des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments. Ils peuvent donc être modifiés à tout moment sans avis préalable.
Tous impôts, taxes, droits au autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.
Les conditions de paiement sont celles définies et particulières à chaque commande. Tout autre paiement que celui stipulé à la commande n’est pas libératoire.

 

ARTICLE 6 : PRODUITS
Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités.
Les photos que nous présentons dans nos catalogues n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les livraisons se font de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leurs dépassements n’autorisent pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.
Les quantités peuvent varier entre plus et moins de 10% à la livraison et seront facturées en conséquence.
Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de fabrication.
Les délais stipulés à la commande ne sont pas de rigueur mais qu’indicatifs, et en tout état de cause écartés en cas de force

majeure (grève, accident, incendie, conditions climatiques etc...).
La livraison, la prestation ou la formation ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur matériel, sur prestation technique, formation ou autre.
Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit faire toute constatations nécessaires auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquantes, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à réception du matériel. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte, et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge de l’acheteur.
Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

ARTICLE 8 : REPRISE
Toute reprise de matériel ou consommables doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de la société DG SYSTEME.
En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de huit jours suivant la livraison.
Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE
La garantie constructeur est applicable à dater du jour de réception de la marchandise en France Métropolitaine, contre défaut de matière et vice de fabrication.
Elle s’entend pièces & main d’œuvre, mais ne s’étend pas aux frais de déplacement, et éventuellement de séjour de nos techniciens.
En ce qui concerne les consommables, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 8 jours à compter de la réception des produits.
En ce qui concerne le matériel d’impression numérique, la garantie ne couvre pas la ou les têtes d’impression, qui sont considérées comme des consommables.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder par un tiers à des modifications ou réparations sans l’accord du vendeur. La garantie ne joue pas lorsque la cause d’un dysfonctionnement est attribuée à un défaut d’utilisation, un manque d’entretien, ou un manque de protection lié aux surtensions électriques.
La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter les conditions de paiement.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Nos factures sont payables, en cas de règlements comptant, nets sous un délai de 8 jours à partir de la date de facture. Aucun escompte n’est autorisé.
Tout dépassement d’échéance sera facturé : 15 € HT par relance, et 20 € HT par relance avec AR. En outre, l’acheteur devra payer à la société DG SYSTEME une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec une minimum de 50 € HT pour toute intervention contentieuse.
En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil au taux de la Banque de France, au jour de la facturation, augmenté de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Non seulement la commande en cours sera résiliée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Dans l’intégralité des cas précédents, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre deviendront immédiatement exigibles si les commandes correspondantes n’étaient pas résiliées.

Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris ses honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur.
Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit du vendeur et ce même en cas de réclamation par l’acheteur.

Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des fournitures avant expédition en cas d’incident de paiement.
Le paiement pour toute première commande sera exigé d’avance ou en contre-remboursement.

 

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les tribunaux de BOURG-EN-BRESSE, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défendeurs, et quelque soit le mode et les modalités de paiement ce qui est expressément accepté par ‘acquéreur.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CG ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes CG sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

 

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Tél : +33 9 80 51 35 22 – Fax : +33 4 88 71 40 65 – e-mail : commande@dg-systeme.com

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